Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes d’Œuvres réalisées par l’intermédiaire du site œuvres-jose.com. Elles ont vocation à régir les relations entre l’Artiste peintre José PEREIRA ou ses ayants droits, ci-après dénommé le Vendeur, et les Acheteurs des Œuvres.

Art. 1 – Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur

1 – Les Œuvres sont présentées sur le Site œuvres-josé.com avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

2 – L’Acheteur sélectionne la (ou les) Œuvre(s) qu’il souhaite acheter.

3 – L’Acheteur confirme son choix d’Œuvre(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement entre un paiement par carte bancaire via notre prestataire de paiement ou par virement bancaire sur le compte du Vendeur.

S’il choisit le paiement par carte bancaire, il procède immédiatement au paiement via le prestataire de paiement du Vendeur. L’Acheteur reçoit un mail de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que la (ou les) Œuvre(s) commandée(s) est (sont) effectivement disponible(s).

Si l’Acheteur choisit le paiement par virement bancaire, il attend le mail de confirmation de la disponibilité de la (ou des) œuvre(s) puis procède au virement du montant total de la commande sur le compte bancaire du Vendeur le plus rapidement possible, afin que le paiement soit effectivement reçu dans un délai de 5 jour ouvré après réception du mail confirmant la disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) commandée(s). La réception du règlement dans ce délai est une condition résolutoire de la vente.

4 – Une fois la disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) confirmée ou infirmée par le vendeur, un mail est adressé à l’Acheteur pour l’informer de la disponibilité ou non de la (ou des) Œuvre(s) commandée(s).

En cas de confirmation de la disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) par le Vendeur, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est levée :

• L’Acheteur prend de fait l’engagement de procéder au paiement de l’Œuvre par virement s’il a choisi ce mode de paiement ;
• Le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer la (ou les) Œuvre(s) commandée(s) dans le délai annoncé sur la page descriptive de l’Œuvre, une fois la réception du virement confirmée.
• En l’absence de confirmation de la disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) dans un délai de 3 jours, ou en cas de non-réception du virement sous 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de disponibilité de la ou des Œuvres si l’Acheteur a choisi ce mode de paiement, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur sera intégralement remboursé des sommes dont il aura été éventuellement débité. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente de la (ou des) Œuvre(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.

5 – En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Œuvres commandées par l’Acheteur et de confirmation de la réception du virement par le Vendeur si l’Acheteur a choisi ce mode de paiement, lesdites Œuvres sont expédiées par le Vendeur.

Art. 2 – Prix

Les prix des Œuvres sont fixés par le Vendeur. Ils sont mentionnés en euros TTC sur les fiches descriptives, mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d’achat.

Le prix d’une œuvre peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse, mais le prix facturé correspond dans tous les cas au prix affiché sur le Site au moment où la commande est validée par l’Acheteur.

Art. 3 – Frais de livraison et de manutention

Le prix est majoré des frais de livraison et de manutention (emballage, expédition et assurance) éventuellement dus.

Le montant des frais de livraison, à la charge de l’Acheteur, est indiqué dans le panier d’achat, après qu’il ait renseigné et validé l’adresse de livraison. Ils sont calculés sur la base d’une grille tarifaire qui évolue en fonction des dimensions et du poids de l’Œuvre commandée, ainsi que de l’adresse d’expédition et de livraison.

Les coûts de livraison répondent au meilleur rapport sécurité/ qualité/ prix dans ce domaine.

Les commandes assorties d’une demande de livraison internationale devront faire l’objet d’une confirmation formelle par le vendeur. En aucun cas, la responsabilité de l’Artiste José PEREIRA ou de ses ayants droits ne pourra être recherchée dans les cas où cette expédition s’avère impossible, l’Artiste José PEREIRA s’engage naturellement à tout mettre en œuvre pour mettre l’Œuvre à la disposition de l’Acheteur.

Les Acheteurs sont invités à prendre connaissance des conditions de livraison internationale en sollicitant le Vendeur via l’onglet contact avant de valider leur commande.

Art. 4 – Droits de douane

Les prix sont affichés dans le panier « Hors frais éventuels de douane ». Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents.

Il nous est malheureusement impossible de tenir informés les Acheteurs en temps réel des évolutions des politiques douanières de chaque pays vers lequel les Œuvres sont expédiées. Pour connaître la taxation applicable aux Œuvres d’art importées dans le pays destinataire, l’Acheteur est invité à se rapprocher des autorités douanières compétentes.

Art. 5 – Paiement

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du site œuvres-josé.com peut s’effectuer par carte bancaire via notre prestataire de paiement.

L’Acheteur se verra débité du prix de la (ou des) Œuvre(s) achetée(s) auquel s’ajoute les frais de livraison, et tel qu’affiché sur le récapitulatif de sa commande.

En cas d’indisponibilité d’une ou plusieurs Œuvre(s) commandée(s), la commande sera annulée et les sommes perçues seront intégralement remboursées.

Le règlement des achats réalisés peut aussi s’effectuer par virement bancaire. Le virement devra alors être effectué sous 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) par le Vendeur.

Art. 6 – Sécurité des paiements

Le Vendeur a fait le choix d’outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. Le Site oeuvres-josé.com adopte des moyens de paiement utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui établit une connexion cryptée directement entre l’Acheteur et la banque.

Le Vendeur n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul le prestataire de paiement dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.

Bien que le site œuvres-josé.com utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus. En cas de problèmes l’Acheteur devra se tourner vers sa banque.

Art. 7 – Modes d’expédition ou de retrait

7.1 – Expédition de l’œuvre par l’Artiste, sous la responsabilité du Vendeur.

Les frais de transport sont acceptés par l’Acheteur au moment de la validation de son panier d’achat.

Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique au Vendeur à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Œuvre qu’il achète sur le Site œuvres-josé.com.

Le Vendeur, sous réserve qu’il ait validé la disponibilité de la (ou des) l’Œuvre(s) et qu’il ait notifié la réception du paiement à l’Acheteur, se charge d’emballer la (ou les) Œuvre(s) dans le conditionnement prévu et de mettre le colis à disposition d’un transporteur.

La (ou les) Œuvre(s) est (sont) livrée(s) à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du passage de sa commande et devraient être livrés au plus tard 7 jours ouvrés – pour une livraison nationale en France Métropolitaine – après confirmation de la mise à disposition du colis au transporteur par le Vendeur. Ce délai, donné à titre indicatif, peut varier en fonction du transporteur choisi et de la destination.

Le Vendeur s’engage à transmettre à l’Acheteur le nom du transporteur ayant pris en charge le transport ainsi que le numéro de colis et ce dans le but de permettre à l’Acheteur de suivre l’état de la livraison de sa commande sur le site du transporteur, sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis.

Les Œuvres voyagent aux risques du Vendeur.

7.2 – L’Acheteur peut également retirer la ou les Œuvre(s) commandée(s) directement dans les locaux du Vendeur.

L’Acheteur indique le mode de livraison – expédition ou retrait chez le Vendeur sur rendez-vous – qu’il choisit lors du processus de validation de sa commande sur le Site œuvres-josé.com.

Une fois qu’il a passé sa commande et sous réserve de la disponibilité effective de la (ou des) Œuvre(s) et de la bonne réception par le Vendeur du règlement de la commande par l’Acheteur le Vendeur met la (ou les) Œuvre(s) commandée(s) à disposition de l’Acheteur. L’Acheteur est prévenu par mail de la disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) et convient d’un rendez-vous dans les locaux du Vendeur, par échange de courriels ou par téléphone.

Art. 8 – Droit de rétractation

8.1 – Signification


Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Artiste professionnel établi dans l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), l’Acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Œuvres commandées, soit personnellement, soit auprès d’un tiers désigné pour réceptionner le colis, pour exercer, auprès du Vendeur son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Si l’Acheteur n’est pas ressortissant de l’Espace Economique Européen ce droit de rétractation n’est pas applicable.

L’Acheteur exerce sans ambigüité son droit de rétractation directement auprès du Vendeur :

• Soit par envoi d’un courriel via le formulaire de contact du site œuvres-jose.com
• Soit par lettre envoyée par voie postale à l’adresse : José PEREIRA – 17 rue du Javelot 75013 Paris
• Soit en retournant le formulaire de rétractation qui lui a été envoyé par courriel

Les éventuels litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur.

8.2 – Réexpédition de l’œuvre


Les frais de retour sont intégralement supportés par l’Acheteur.

L’œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l’intégrité du produit au cours des opérations de transport), accompagnée des documents reçus lors de la livraison dont, mais pas de manière exhaustive, le (ou les) Certificat(s) d’Authenticité de la (ou des) Œuvres(s) réexpédiée(s).

La (ou les) Œuvre(s) doit (devront) être expédiée(s) par l’Acheteur dans des conditions de transport identiques à celles de son envoi, à l’adresse communiquée par le Vendeur par retour de courriel, au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation du présent contrat.

8.3 – Remboursement


En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais susvisés, le Vendeur s’engage à rembourser tous les paiements perçus correspondant exclusivement au prix d’achat de la (ou des) œuvre(s) concernée(s). Tous les frais correspondants aux frais de livraison et de transport de la (ou des) œuvre(s) ne seront pas remboursés.

Le remboursement interviendra au plus tard quatorze jours après la réception de la ou des œuvre(s) retournée(s). 
Par défaut, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur demande expressément un remboursement par un moyen différent qui n’engendre aucun frais supplémentaire pour le Vendeur.

Art. 9 – Contestations et litiges

L’Acheteur s’oblige, dès sa réception, à déballer et à contrôler l’état de chaque œuvre en présence du transporteur et à émettre toutes les réserves qu’il juge utiles auprès de ce dernier, par écrit et sans délai, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent via le formulaire de contact ou par mail à jose.pereira@oeuvres-jose.com. 


Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves communiquées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considérée acceptée par le client.

Art. 10 – Données personnelles

En complément de l’article 4 des CGU, l’Acheteur est informé que l’ensemble des données collectées sur le site Œuvres-jose.com lors de la passation des commandes sont traitées par le Vendeur aux fins de traitement desdites commandes.

Les contrats conclus sur le Site œuvres-jose.com (données relatives à la commande et CGV en vigueur au jour de la commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. L’Acheteur peut accéder aux contrats archivés en en faisant la demande via  le formulaire de contact ou par mail à jose.pereira@oeuvres-jose.com ou par voie postale (José PEREIRA 17 rue du Javelot 75013 Paris). 


Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison ne sont utilisées par le Vendeur qu’aux seules fins de permettre l’expédition de la (ou des) Œuvre(s) commandée(s). Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Pour plus de détails concernant la conservation et le traitement des données personnelles recueillies par le vendeur se reporter à la Politique de confidentialité du site œuvres-jose.com.

Art. 11 – Le droit d’auteur

Vous allez faire l’acquisition d’une Œuvre d’Art originale réalisé par l’Artiste peintre contemporain José PEREIRA.

Le droit d’auteur est le droit de propriété intellectuelle dont tout auteur dispose sur ses œuvres. Il permet à l’auteur d’une œuvre de décider de la manière dont son œuvre peut être diffusée ou utilisée, et de percevoir une rémunération en contrepartie de l’exploitation de cette œuvre. 

Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.»

La cession de droits n’est jamais implicite et une clause spécifique du contrat de commande doit prévoir expressément la cession des droits : à défaut, l’auteur conserve l’ensemble des droits d’auteur.

Tout auteur dispose sur son œuvre de deux types de prérogatives : les droits moraux et les droits patrimoniaux dont le régime est fixé par les articles L. 121-1 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle (CPI).

11.1 – La propriété de l’œuvre

Dans le cadre de la commande ou de l’achat d’une œuvre, le propriétaire n’acquiert que le « support matériel ». Les droits de propriété incorporelle que sont les droits patrimoniaux et le droit moral appartiennent à l’auteur de l’œuvre (cf. articles L121-1 à L122-12 du Code de la propriété intellectuelle).

11.2 – Les droits moraux

Le droit moral confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Le droit moral de l’artiste est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Il est lié à la personne de l’auteur qui ne peut y renoncer ni le céder à autrui. À son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent (cf. article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Le droit moral comporte quatre types de prérogatives :

• Le droit de divulgation permet à l’auteur de décider du moment et des conditions selon lesquelles il communiquera son œuvre au public (CPI, art. L. 121-2) ;
• Le droit à la paternité permet à l’auteur d’exiger et de revendiquer à tout moment la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre. En outre, tout utilisateur de l’œuvre a l’obligation d’indiquer le nom de l’auteur. Ce droit ne fait nullement obstacle à l’anonymat ou l’usage d’un pseudonyme ;
• Le droit au respect permet à l’auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre. Ce devoir de respect de l’œuvre s’impose tant au cessionnaire des droits d’exploitation qu’au propriétaire du support matériel de l’œuvre ;
• Le droit de repentir ou de retrait permet à l’auteur, nonobstant la cession de ses droits d’exploitation, de faire cesser l’exploitation de son œuvre ou des droits cédés, à condition d’indemniser son cocontractant du préjudice causé (CPI, art. L. 121-4).

11.3 – Les droits patrimoniaux ou droits pécuniaires

L’auteur dispose du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire (CPI, art. L. 123-1). Les prérogatives patrimoniales conférées aux auteurs sont les droits de représentation et de reproduction et le droit de suite.

11.3.1 – Les droits de représentation et de reproduction (CPI, art. L. 122-1)

Ces prérogatives confèrent à l’auteur le droit d’autoriser ou d’interdire toute forme d’exploitation de son œuvre quelles qu’en soient les modalités. Toute utilisation de son œuvre sans son autorisation constitue une contrefaçon qui est civilement et/ou pénalement sanctionnée (CPI, art. L. 122-4).

• Le droit de reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre au public par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte (CPI, art. L. 122-3 CPI). Le code de la propriété intellectuelle cite notamment : « l’imprimerie, la photographie et tout procédé des arts graphiques et plastiques ainsi que l’enregistrement mécanique cinématographique ou magnétique ».
• Le droit de représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque (CPI, art. L. 122-2), notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, télédiffusion (diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature), projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée et mise à la disposition à la demande sur les réseaux numériques.

Ces droits s’appliquent à tout support et technique de reproduction et de représentation ;

L’énumération des modes par ces articles n’est pas limitative. Leur champ s’élargit aux utilisations secondaires de l’œuvre, telle la réalisation d’une œuvre dérivée (adaptation, traduction, …), et aux modes de reproduction et de transmission numérique (numérisation, stockage et communication au public en ligne).

De même, le code de la propriété intellectuelle ne prend pas en considération l’étendue de l’exploitation – partielle ou totale – ou sa finalité – commerciale ou non commerciale. Le consentement exprès de l’auteur devra donc être obtenu pour chaque procédé de reproduction et chaque mode de représentation.

11.3.2 – Le droit de suite

Le code de la propriété intellectuelle définit le droit de suite reconnu aux auteurs d’œuvres plastiques et graphiques comme « un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une œuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit » (CPI, art. L.122-8). Le droit de suite repose sur une logique différente de celle des droits de reproduction et représentation puisqu’il ne consiste pas en un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire mais dans le droit inaliénable de percevoir un pourcentage sur le produit de toute vente d’une œuvre graphique ou plastique après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit.

Le régime du droit de suite a été profondément remanié suite à l’entrée en vigueur de la directive européenne du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, transposée par la loi du 1er août 2006 :

• • Le droit de suite s’applique au produit de toute vente d’une œuvre lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art.
  • Le droit de suite ne s’applique toutefois pas lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement auprès de l’auteur moins de trois ans avant la vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros

11.4 – Droits cédés avec l’achat de l’œuvre :

L’Artiste José PEREIRA cède à l’Acheteur, sans limitation de durée, le support de chaque Œuvre achetée sur le Site œuvres-jose.com, ainsi que le droit patrimonial de présentation qui lui sont attachés, l’acquéreur pourra ainsi exposer l’Œuvre en tout lieu de son choix, la présenter au public, y compris à un public délocalisé, la céder, la prêter ou la louer.

L’Artiste José PEREIRA conserve toutefois :

• • Le droit Patrimoniale de reproduction, conformément aux dispositions de l’article L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle.
  • Ses droits moraux sur l’Œuvre.


La nullité de la vente entraîne de plein droit la nullité de la cession des droits. L’Acheteur qui fait le choix de rétracter son achat s’engage donc à restituer à l’Artiste les éventuels revenus tirés de l’exploitation de l’Œuvre avant l’annulation du présent contrat.

Art. 12 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Art. 13 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.